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LIENS UTILES
Diagnostics - Etat des Risques naturels et technologiques - ERNT
Le territoire français est exposé à des risques naturels (inondations, séismes, feux de forêts, avalanches, etc.) et à des risques technologiques (chimiques, nucléaires, pétroliers, etc.) pouvant gravement mettre en danger les personnes, les biens et l’environnement.
L’ERNT s’inscrit dans le cadre de l’Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques, ainsi que des zones de sismicité.
DECOUVRIR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - Diagnostic Immobilier Vente et Location : ERNT
CE QU'IL FAUT RETENIR
Diagnostic Immobilier
|
Information de l'acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques. |
Immeuble |
Bien bâti ou non bâti situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (prescrits ou approuvés). |
Quand ? |
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Validité |
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Responsabilités |
En l’absence de l’ERNT, lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. Le locataire peut demander la résiliation de la location ou la diminution des loyers. |
NOTRE MISSION POUR L'ERNT
L'expert immobilier recherche et communique l’information nécessaire à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques (ERNT) et joint une cartographie permettant de localiser l’immeuble au regard des risques.
L’état est fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au Maire de la commune où est situé le bien.
L'état des risques naturels et technologiques (ERNT)
Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers situés :
- dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ayant fait l’objet d’une approbation par le Préfet ;
- dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du Code de l’Environnement (article L562-2) ;
- dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ;
- dans l’une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l’article 4 du décret du 14 mai 1991.
Dans le cas où la commune a fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l’objet d’une indemnisation particulière, il convient d’annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont le propriétaire a connaissance.
Télécharger la Fiche de l'Ambassadeur de l'Etat des Risques Naturels et Technologiques (E.R.N.T.)
Vous pouvez télécharger un exemple d' état des risques naturels et technologiques.
Vous souhaitez un devis pour les diagnostic immobiliers ? Cliquez dans le menu Devis ou contactez votre diagnostiqueur.
LEGISLATION
| Article L125-5 du code de l'environnement | Lire |  |
Télécharger PDF |
| Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique | Lire | |
Télécharger PDF |
REGLEMENTATION
| Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique | Lire | |
Télécharger PDF |
| Article R125-23 Code Environnement | Lire | |
Télécharger PDF |
LES 5 ETAPES D'UN DIAGNOSTIC AGENDA
VOTRE DEVIS détaillé et commenté
Le diagnostiqueur AGENDA vous envoie un devis détaillé et commenté en fonction de votre demande (Location, Transaction, …) et du descriptif de votre bien.
VOTRE RDV immédiat et par téléphone
Sur votre demande (appel gratuit via Internet) votre diagnostiqueur, après vérification des prestations nécessaires à votre bien, vous proposera un rendez-vous en fonction de vos disponibilités. En cas d'urgence nous pouvons intervenir dans les 24 à 48h.
LA MISSION dans les 24 à 48h
Le jour du rendez-vous un diagnostiqueur formé aux prestations demandées, se rend sur place pour expertiser votre bien. Son intervention durera de 30min à plusieurs heures en fonction de la taille de votre bien et du nombre de diagnostics à réaliser.
LE RAPPORT précis et réglementaire
Un logiciel méter AGENDA, un matériel d'analyses et de mesures professionnel, nous
permettent d'être réactifs et d'élaborer des rapports conformes à la réglementation
précis et détaillés (croquis de repérage, cartographie, photos, relevés de mesures,
…).
Un rapport sera envoyé par courrier ou email à vous-même et/ou à votre Notaire,
Agent immobilier, en fonction de votre demande.
SERVICE APRES VENTE AGENDA à votre écoute
Notre équipe reste à la disposition des vendeurs, des bailleurs, des acquéreurs…
pour la bonne compréhension de leurs dossiers.
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