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LIENS UTILES
Diagnostic des conditions d'accessibilités
Les conditions d’accessibilité doivent permettre à tous, sans discrimination ni restriction, d’accéder aux logements, aux espaces publics et aux transports, en toute autonomie.
L’accessibilité résulte donc de l’adéquation entre une personne, avec ses aptitudes et ses difficultés, et un environnement.
C’est l’objet de la loi du 11 février 2005 pour «l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées».
DECOUVRIR LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER DES CONDITIONS D'ACCESSIBILITE
CE QU'IL FAUT RETENIR
Diagnostic des conditions d'accessibilités |
Ce diagnostic prend en compte tous les handicaps (sensoriel, moteur, visuel, auditif, mental) : toute personne en situation de handicap doit pouvoir accéder aux bâtiments publics, y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées. Ce diagnostic a donc pour but l’analyse détaillée de chaque élément de la chaîne de déplacement, au regard des handicaps et de la réglementation. |
Domaine d'application |
La réglementation concerne tous les dépôts de permis de construire (sans obligation de diagnostic) ainsi que l’existant : les locaux résidentiels (logements, foyers…), les établissements recevant du public (ERP), qu’ils soient publics (préfectures, écoles, universités, hôpitaux...) ou privés (hypermarchés, cinémas, hôtels…), les lieux de travail, les locaux accueillant des professions libérales (médecins, laboratoires, avocats, notaires) et les espaces publics. Sont également concernés, les immeubles d’habitation qui font l’objet :
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Quand ? |
Réalisation d’un diagnostic «accessibilité handicapés» pour tous les Établissements Recevant du Public existants, qui doit être tenu à la disposition des usagers de ces établissements. Les travaux de mise en conformité doivent être réalisés dans tous les ERP avant le 1er janvier 2015. |
Sanctions |
En cas de non respect, les sanctions sont particulièrement lourdes : fermeture de l’ERP existant pour non respect du délai de mise en accessibilité, remboursement des subventions éventuellement perçues, amende de 45 000 €, interdiction d’exercer et, en cas de récidive, peine de six mois d’emprisonnement et amende de 75 000 €. |
La loi du 11 février 2005 pour «l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» impose à l’ensemble des constructions neuves et des ouvrages existants de se conformer à de nouvelles exigences pour l’accessibilité des personnes handicapées.
NOTRE MISSION POUR L'ACCESSIBILITE HANDICAPES
Le diagnostiqueur réalise :
- un état des lieux de l’existant,
- des préconisations pour la mise en conformité,
- une estimation des travaux et aménagements nécessaires.
État des lieux
Le diagnostiqueur procède à une visite exhaustive du lieu et des ses abords, analyse la chaîne du déplacement ainsi que les zones pouvant accueillir une personne handicapée.
L’état des lieux détaille le site au regard de la réglementation et de l’ergonomie du déplacement, en mettant en évidence les principaux obstacles à l’accessibilité.
Préconisations
En fonction de l’état des lieux, un document de préconisations reprend chaque point en indiquant les améliorations à apporter afin d’être en conformité avec la réglementation.
Estimation
Pour chaque préconisation, nous réalisons une estimation budgétaire des travaux à réaliser.
Exigences
Quel que soit leur handicap, les personnes doivent pouvoir, de manière autonome, accéder à l’ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir.
Quelques exemples :
- Cheminement : pentes inférieures 5 %
- Couloir : largeur supérieure ou égale à 1,40 m (ERP)
- Escaliers : contrastes visuels et tactiles
- Manœuvre des portes : possible en position debout ou assise
- Informations : l’information sonore doit être doublée par une information visuelle et vice versa
- Espace de manœuvre : diamètre de 1,5 m devant les portes d’ascenseur et dans les zones de retournement
- Sorties : facilement repérables, atteignables, utilisables
- Eclairage : pas de gêne visuelle par l’éclairage naturel ou artificiel...
LE DIAGNOSTIC DES CONDITIONS D'ACCESSIBILITE
Télécharger la Fiche de l'Ambassadeur sur le diagnostic.
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REGLEMENTATION
| Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du | Lire |  |
Télécharger PDF |
| Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants receva | Lire | |
Télécharger PDF |
| Décret no 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation | Lire | |
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LES 5 ETAPES D'UN DIAGNOSTIC AGENDA
VOTRE DEVIS détaillé et commenté
Le diagnostiqueur AGENDA vous envoie un devis détaillé et commenté en fonction de votre demande (Location, Transaction, …) et du descriptif de votre bien.
VOTRE RDV immédiat et par téléphone
Sur votre demande (appel gratuit via Internet) votre diagnostiqueur, après vérification des prestations nécessaires à votre bien, vous proposera un rendez-vous en fonction de vos disponibilités. En cas d'urgence nous pouvons intervenir dans les 24 à 48h.
LA MISSION dans les 24 à 48h
Le jour du rendez-vous un diagnostiqueur formé aux prestations demandées, se rend sur place pour expertiser votre bien. Son intervention durera de 30min à plusieurs heures en fonction de la taille de votre bien et du nombre de diagnostics à réaliser.
LE RAPPORT précis et réglementaire
Un logiciel méter AGENDA, un matériel d'analyses et de mesures professionnel, nous
permettent d'être réactifs et d'élaborer des rapports conformes à la réglementation
précis et détaillés (croquis de repérage, cartographie, photos, relevés de mesures,
…).
Un rapport sera envoyé par courrier ou email à vous-même et/ou à votre Notaire,
Agent immobilier, en fonction de votre demande.
SERVICE APRES VENTE AGENDA à votre écoute
Notre équipe reste à la disposition des vendeurs, des bailleurs, des acquéreurs…
pour la bonne compréhension de leurs dossiers.
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